Commerce International
-------------------------------

Le Marché Unique a eu pour effet de supprimer la plupart des formalités et contrôles relatifs aux échanges de biens intracommunautaires. Néanmoins deux fonctions essentielles doivent continuer d'être assurées :
- l'établissement des statistiques du Commerce Extérieur
- la surveillance du respect des régles fiscales en matière de TVA La Déclaration d'Echange de Biens (DEB) entre les Etats membres de la CE qui permet aux entreprises de répondre de façon unique et allégée aux obligations qui découlent de ces objectifs.
Toute entreprise assujettie à la TVA et réalisant des échanges intracommunautaire est tenue d'établir une DEB selon l'un des deux modèles de déclarations , simplifiées ou détaillées.
Les obigations déclaratives diffèrent selon le montant des introductions ou des expéditions effectuées sur la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente.
Chaque déclaration mensuelle reprend l'ensemble des mouvements de marchandises qui circulent d'un Etat membre de la CE à un autre et doit étre envoyée au CISD, Centre Interrégional de Saisie des Données, compétent soit pour notre département
le CISD de Lyon,
41 avenue de Condorcet
bp 2155 69603 VILLEURBANNE CEDEX
tél 0472821265 fax 0472821277.

Sont dispensés notamment les assujettis qui réalisent moins de 250 000 F d'introductions/acquisitions (anciennement importations).

Vous trouverez tous les renseignements utiles sur la DEB sur le site Web du Ministère des Finances
http://www.finances.gouv.fr/formulaires/douanes/deb/
Vous pouvez également télécharger le formulaire correspondant (format pdf necessitant le logiciel Acrobat Reader)
http://www.finances.gouv.fr/formulaires/douanes/deb/fdeb.pdf
ainsi qu'un logiciel sous DOS (et sa documentation) permettant d'établir et de transmettre sa déclaration sous forme électronique
http://www.finances.gouv.fr/telechargement/index.html
rubrique "logiciel".

Pour tout renseignement complémentaire sur la DEB, vous pouvez contacter les services des Douanes
ou Jean-Paul BROGI jp.brogi@alpes-net.fr à la CCI.

   
  Guichet Internet Unique de la Commission Européenne
Ouvert par la Commission Européenne, ce Guichet Internet Unique a été conçu pour aider les entreprises à exploiter au mieux les possibilités offertes par le marché unique ; il regroupe des données, des renseignements et des conseils en provenance de nombreuses sources.
http://europa.eu.int/business/fr/index.html
   

La législation douanière sur le site des motards de la douane.

Il est possible d'avoir des renseignements sur la législation douanière de plusieurs pays du monde. Ce site informe aussi sur la réglementation douanière en matière de commerce électronique et indique des liens vers des sites utiles.