Cinq déclarations sont nécessaires pour créer un site :

- Dépôt de marque, recherche d'antériorité : Lorsque l'on dépose un site en ".fr", il faut absolument être propriétaire de la marque. Le dépôt est effectué auprès de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle).

- Demande d'un nom de domaine en .fr : auprès de l'AFNIC (Association
Française de Nommage Internet en coopération)

- Déclaration à la CNIL (Commission nationale de l'Informatique)
http://www.cnil.fr/declarer/tdeclar.htm

- Déclaration au CSA (Conseil supérieur de l'audiovisuel)

- Déclaration au Procureur de la République. Il ne s'agit pas d'un troisième
formulaire, il faut simplement envoyer la copie du formulaire du CSA au Procureur.

Les formulaires peuvent être remplis et renvoyés sous forme électronique à la CNIL
ou téléchargés.
Vous pouvez retrouver ces informations sur le site : http://www.internet.gouv.fr

source : 01 Informatique - 22/01/1999