Internet et juridique.

La responsabilité des fournisseurs d'hébergement de sites web vient d'être clarifiée.
Désormais, ceux-ci ne peuvent être tenus pour responsables que si, ayant été saisis par un juge ou un tiers estimant que le contenu des sites hébergés est illicite ou dommageable, ils n'ont pas pris les mesures appropriées pour empêcher l'accès à leur contenu.
Autre nouveauté : les fournisseurs d'accès et d'hébergement doivent conserver les données permettant d'identifier les éditeurs de sites tandis que ces derniers doivent mettre à la disposition du public les éléments permettant de les identifier.
(Loi n°2000-719 du 1er août 2000 - Journal Officiel du 2 août 2000 p.11903)

Création de site Internet : allègement de la procédure administrative. Quand on met en ligne un site Internet, il n'est plus nécessaire d'en faire la déclaration auprès du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel et du Procureur de la république et ce depuis le 1er août 2000. En effet, la loi du 1er août 2000 modifie la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Elle abroge le premier alinéa de l'article 43 de cette loi qui exigeait notamment de déclarer l'ouverture d'un site Internet. En revanche, la déclaration d'un site Internet à la CNIL est obligatoire pour tout ce qui concerne la protection des droits et des libertés de la personne.